Abrégé des orientations du crédit d'impôt

Votre interlocuteur privilégié restera votre centre des impôts.
Ne sont renseignés (normes) sur la page que les équipements affiliés à l'énergie renouvelable alors que le crédit d'impôt "économies d'énergie" comprend aussi les aménagements d'isolations, de régulations et de chauffages basse température ou à condensation.

Quel est le contribuable ciblé ?

Peut bénéficier du crédit d'impôt le contribuable fiscalement domicilié en France (métropolitaine ou DOM), imposable ou non, dont la résidence principale est l'objet de dépenses relatives à la liste de matériaux et d'équipements éligibles.

Qu'entendre par résidence principale ?

Que vous soyez propriétaire, locataire; n'est concerné que le logement neuf ou ancien, où votre famille réside la plus grande partie de l'année.
Est également intéressée sous conditions, l'habitation avant occupation, si celle-ci survient ds les 6 mois qui succèdent le règlement de la facture.

Les conditions d'ouverture au crédit d'impôt

Les équipements doivent être fournis et installés par l'entreprise, preuve étant faite que ceux-ci répondent aux indications exigées par l'administration fiscale (COP, certification, norme) hormis l'éolienne domestique, les installations fonctionnant à l'énergie hydraulique ou la biomasse, dispensées de recommandations matérielles.

L'équipementier peut sous-traiter une partie (ou l'ensemble) sous réserve qu'il dresse une facture énumérant l'intégralité des travaux. Votre centre des impôts doit reconnaître de manière transparente que vous n'avez eu à faire qu'à une seule entreprise.
Quant au logement neuf équipé, c'est au vendeur ou au constructeur de vous délivrer une attestation.

Plafonnement ou encadrement de la mesure

Le montant des dépenses éligibles est plafonné à 8000 Euros sur la période du 01/01/05 au 31/12/09 et atteint 16000 Euros pour le couple marié ou uni par un pacs, majoré de 400 Euros par personne à charge.
Le plafond s'entend pour la totalité des dépenses affectées à cette période.

Cependant durant la même période vous pouvez à nouveau bénéficier du crédit d'impôt énergie renouvelable lors d'un changement de domicile ou d'une situation familiale inédite (mariage, divorce...).

Les personnes vivants sous le même toit et soumises à des déclarations individuelles, bénéficient du crédit d'impôt au prorata des dépenses supportées par chacune d'elle.

Version d'extraits de la liste d'équipements éligibles (arrêté 13/11/07)
Équipements Normes à respecter Performances exigées
Production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dont la source est l'énergie solaire: chauffage et chauffe-eau prolongés de capteurs solaires. Capteurs certifiés CSTBat ou Solar Keymark ou équivalents.
Poêles (bûches, granulés...)
  • norme NF EN 13240
  • ou NF D 35376
  • ou NF 14785
  • ou EN 15250
 Rendement ≥ 70%
Pour une concentration en monoxyde de carbone ≤ 0.6%
Cheminées à foyers fermées ou avec inserts.
  • norme NF EN 13229
  • ou NF D 35376
 Rendement ≥ 70%
Pour une concentration en CO ≤ 0.6%
Cuisinières utilisées comme mode de chauffage
  • norme NF EN 12815
  • ou NF D 32301
 Rendement ≥ 70%
Pour une concentration en CO ≤ 0.6%
Chaudières bois ou biomasses de puissance thermique inférieure à 300 KW
  • norme NF EN 303.5
  • ou EN 12809
 Un rendement énergétique ≥ 70% (pour le chargement manuel).
Un rendement énergétique ≥ 75% (pour le chargement automatisé).
Production d'electricité à partir de l'énergie solaire (photovoltaïque)
  • norme EN 61215
  • ou NF EN 61646
Production d'électricité dont la source d'énergie renouvelable est l'énergie éolienne, l'hydraulique ou la biomasse. néant
Équipements de chauffage ou de fournitures d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie hydraulique. néant

Le taux et l'assiette du crédit d'impôt

Le taux du crédit d'impôt est variable, suivant la nature de l'équipement acquis (de 15 à 50%).
Pour exemple les appareils de chauffage utilisant une énergie renouvelable (bois, solaire...), le taux attribué est de 50%, alors qu'il sera de 25% ds le cas de récupération d'eau de pluie.

La base du crédit d'impôt porte sur le prix TTC des équipements figurant sur la facture, hors main-d'oeuvre et produits annexes (raccords électriques, tuyaux...).

Les aides financières par ailleurs attribuées ayant pour finalité de produire de l'électricité à la revente, restent acquises. Cependant elles seront évaluées sur une fraction du prix du kilowatt d'électricité renouvelable effectivement vendu

Comment déclarer votre crédit d'impôt ?

Pour déclarer: très simplement, il suffit de reporter le prix des équipements à la page 4 de votre déclaration n°2042 (ou 2042 S) aux cases WF, WG, WH ou WQ, sans omettre de joindre la facture (ou l'attestation). Si votre entrepreneur a négligé de départager la TVA équipements de celle de la main-d'oeuvre, reprenez son calcul afin qu'apparaisse lisiblement la TVA du prix des seuls équipements.

Pour consulter la liste complète des équipements éligibles (pompe à chaleur...) ainsi que les sources officielles crédit d'impôt: le site du Ministère du Développement durable