Comment choisir un installateur (PAC, photovoltaïque...) et se prémunir des imprévus
Préambule
Énergie - environnement
Chauffage
Production d'électricité
La loi, devis et contentieux
Un devis mentionne les pièces matérielles et les prestations, au nombre et au coût le plus juste (doit observer les dispositions obligatoires de l'arrêté du 02/03/90).
Le code de la consommation stipule l'obligation de la conformité contractuelle à la livraison du bien, de sa description et qualité (art L211-4 et L211-5)
L'installation est garantie par le vendeur des défauts cachés qui la rendent inutilisable ou en diminuent l'usage au point que l'acquisition ne se serait pas faite ou déroulé au prix donné, si l'acquéreur les avait connus (art 1641 du code civili à consulter)
Indications élémentaires
Le prix à lui seul n'est pas un élément objectif pour choisir entre plusieurs devis, la qualité d'information lors d'un premier contact, la confrontation des modèles indiqués (dont les durées de garanties), les normes des matériels proposés, doivent être l'objet d'attention et de confirmations.
Abrégé d'aide à la démarche auprès d'une entreprise: installateur et devis.
N'ayez pas de scrupules à demander les références de chantiers antérieurs; même, cela s'impose, pour les installations mixtes, aux systèmes de régulation plus complexes.
Un devis doit présenter:
- Le nom et la raison sociale, contact (tél et adresse) de l'intervenant.
- L'identification du demandeur.
- La date et le mot devis doivent y figurés.
- Une désignation précise du matériel, de la quantité, du prix unitaire et des montants.
- Une désignation mise en sécurité, pose, constitution des dossiers administratifs.
- La durée de l'offre telle que présentée dans le devis.
- Déplacement et devis peuvent être facturés, et ne sont pas forcément gratuit.
Aucun engagement contractuel du maître d'ouvrage tant qu'il n'a pas signé et approuvé le devis, il en est de même pour le professionnel, qui engage sa responsabilité sur son intervention, tel qu'elle a été définie par écrit sur le papier.
Les premiers contacts
En discussion téléphonique avec le professionnel pour s'entendre sur un rendez-vous, posez tout de même 2 ou 3 questions, comme: un diagnostic thermique est-il prévu (l'on ne peut pas s'en passer pour une installation chaudière granulés, une pompe à chaleur... ), son mode de calcul ? Si le suivi et dépannage sont assurés par l'installateur contacté pour le devis (ce qui vous informera sur ses connaissances de l'installation).
Soyez précis sur votre projet et apportez-y les informations que vous estimerez bon d'ajouter, dimensions si vous en disposez, difficultés ou facilités supposées des lieux (accès, exposition du terrain...), vous serez ainsi un prospect pris au sérieux, mais paraître naïf à des instants de la discussion permet aussi d'éprouver la crédibilité de l'entrepreneur.
De courts délais d'interventions ainsi qu'un engagement sur la fiabilité de l'équipement éclairent sur l'implication de l'installateur à maintenir, soit une micro-centrale productive (la durée d'immobilisation maximale annuelle d'une petite éolienne devrait être donnée) ou soit un chauffage en état de service.
Savoir se défendre face à un litige
Un petit retard ne constitue pas un contentieux sérieux pour rompre des échanges cordiaux, pour autant que confiance et communication restent maintenues. Si malgré votre prévoyance et nos conseils le chantier prenait une tournure anormale, autant y être préparé.
Tout abord recherchez la solution amiable
C'est une mise en demeure sous recommandé avec accusé de réception, dans laquelle vous exigez de l'entreprise qu'elle tienne ses engagements dans les plus bref délais à compter de la réception du recommandé (formuler un délai).
Dans le même temps recherchez un conciliateur (proposera un cadre d'échange entre les parties) ou un médiateur (celui-ci engagera la discussion sur l'acceptation volontaire des deux parties) auprès de l'organisme auquel le professionnel en défaut est affilié (qualit-enr, afpac, syndicat... ) ou d'une association ou d'une instance à la protection des consommateurs (l'INC fournit la liste d'interlocuteurs et de structures visant aux règlements de litiges).
La médiation rapproche les parties sur une issue admissible par l'entrepreneur et son client, sans avoir à saisir un tribunal.
Le recours judiciaire
Vous aurez à faire constater un non achèvement de l'installation par un huissier (sur le photovoltaïque le consuel se chargera du constat), un état défectueux à la réception ou une escroquerie flagrante par la DDCCRF.
- Il est de la compétence du juge de proximité si le montant du litige porte sur moins de 4000 Euros (démarche simplifiée au greffe du Tribunal d'instance et un délai d'attente réduit).
- Si la somme du litige est comprise entre 4000 et 10000 Euros, adressez-vous au tribunal d'instance
- Si la créance du litige excède 10000 Euros, c'est au Tribunal de Grande Instances de statuer.